L’ensemble des modalités et informations détaillées dans l’appel à projet fait partie intégrante du règlement dudit appel à projet. A cela s’ajoutent les articles additionnels suivants :
Article 1. Principes généraux
Cet appel à projet est ouvert aux compositeur·rices de toute nationalité résidant en France et âgé·es de plus de 18 ans et de moins de 40 ans à la date limite d’inscription ;
Le fait de participer à cet appel à projet implique l’acceptation intégrale et sans réserve du présent règlement. En participant à cet appel à projet, le/la candidat·e ne peut en aucun cas prétendre à une rétribution financière de quelque nature que ce soit ou à un quelconque dédommagement pour les frais qu’il/elle aura engagés dans le cadre du présent appel à projet. Seul·es les 6 compositeur·rices retenu·es à l’issue du processus de sélection se verront rémunérer la composition de leurs deux mélodies, dans le cadre d’un contrat de commande. Les compositeur·rices qui auront fait le choix d’écrire leur propre texte ne toucheront aucune rémunération supplémentaire au titre desdits textes;
L’appel à projet pourra être déclaré infructueux ;
Le comité artistique de sélection aura la décision finale sur toute question qui n’est pas prévue dans le présent règlement.
Article 2. Authenticité des oeuvres
En soumettant leurs œuvres, les compositeur·rice·s reconnaissent que celles-ci sont intégralement de leur conception et qu'elles ne portent pas d'atteinte aux droits des tiers. Génération Opéra et Présence Compositrices ne sauraient être tenus responsables d'une contrefaçon commise par un·e compositeur·rice, ce dernier en assumant toutes les conséquences. Le·a candidat·e décharge les organisateur·rice·s de l’appel à projet de toute revendication, réclamation ou éviction, tenant à la propriété tant matérielle qu’incorporelle de l’œuvre. Génération Opéra et Présence Compositrices se réservent le droit d’exclure toute œuvre musicale pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.
Article 3. Communication
Les lauréat·es de l’appel à projet autorisent gracieusement Génération Opéra, Présence Compositrices et l’ensemble de leurs partenaires à utiliser leur image pour la promotion de l’appel à projet via les médias suivants : vidéos, photos, affiches, presse, sites internet des organisateurs de l’appel à projet et de leurs partenaires, newsletters, blog, réseaux sociaux etc. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et dans la limite de 10 ans. Les lauréat·es s’engagent à prêter gracieusement leur concours à toute opération promotionnelle de l’appel à projet, interview, conférence de presse filmée ou enregistrée, émission de radio, séance photo etc. qui leur serait demandée par les organisateurs de l’appel à projet. Génération Opéra, Présence Compositrices et l’ensemble de leurs partenaires s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des images susceptibles de pouvoir porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégralité des personnes concernées.
Les lauréat·es de l’appel à projet sont autorisés à communiquer sur leurs compositions dans le cadre de la commande. Leurs actions de communication seront préalablement soumises pour validation à Génération Opéra et Présence Compositrices. Le défaut de réponse sous 8 jours vaut acceptation. Les noms de Génération Opéra et de Présence Compositrices devront en tout état de cause être intégralement mentionnés. Dans le cas d’une captation vidéo et/ou audio du concert de restitution des mélodies, les lauréat·es acceptent la diffusion des vidéos sur tout support ou réseaux sans aucun droit de modification ou de suppression.
Article 4. Traitement des données personnelles
Le présent règlement prend en compte les nouvelles règles en matière de protection des données personnelles imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 mai 2018. Seules les informations nécessaires au bon déroulement de l’appel à projet sont collectées à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail). Les données à caractère personnel sont recueillies, en accord avec les candidat·es, à l’occasion de leur inscription au concours. Elles sont recueillies par Génération Opéra en qualité de responsable de traitement des dossiers et sont nécessaires pour les finalités suivantes : inscription et participation à l’appel à projet, communication aux candidat·es d’informations relatives à son bon déroulement, puis contractualisation des contrats de commandes entre les compositeur·rices, Génération Opéra et Présence Compositrices. Par leur inscription au concours, les candidat·es acceptent la collecte des données nécessaires à cette inscription. Les candidat·es sont informé·es que l’ensemble des informations demandées dans le cadre de l’inscription sont obligatoires et mentionnées comme telles. Le défaut de transmission de ces données obligatoires aura pour seule conséquence de ne pas permettre la participation à l’appel à projet.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 suite à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 mai 2018, il est rappelé que les candidat·es disposent d'un droit d'accès gratuit et permanent de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par les candidat·es, pour les informations les concernant, en adressant un courrier, accompagné d’une photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : contact@generationopera.fr
Article 5. Adhésion au présent règlement
Tous les candidat·es s’inscrivant à l’appel à projet adhèrent de fait au présent règlement.